PLAN D’ACTIONS DE RÉINSTALLATION (PAR) – Projet PIRECT
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET
Dans sa volonté de garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie du pays, le gouvernement camerounais a élaboré en 2014, un Plan de Développement du Secteur de l’Électricité à l’horizon 2035 (PDSE 2035). Ce plan vise à résoudre les problèmes tels que la surcharge des lignes et des transformateurs de desserte ; une configuration du réseau non optimisée, la vétusté des équipements, l’inaptitude à absorber l’énergie produite par les centrales de production envisagées dans le court et moyen terme.
La Banque mondiale, à travers son guichet Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), accompagne le gouvernement du Cameroun dans la mise en oeuvre dudit programme, à travers le financement d’un ensemble d’ouvrages dont le but vise, entre autres, l’évacuation des barrages de Nachtigal, de Memve’ele, le renforcement des Réseaux Interconnectés Sud et Nord.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du PIRECT, La réalisation de ce projet pourrait occasionner la perte de biens et de revenus pour un certain nombre de personnes implantées le long du corridor de la ligne d’interconnexion. À cet effet, la Banque mondiale a exigé du gouvernement camerounais l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation (PAR) pour conformer le projet à la politique opérationnelle (PO) 4.12 sur la réinstallation involontaire des populations. La présente étude qui porte sur le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du projet d’interconnexion entre le RIN et le RIS d’une longueur de 530 km.
MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE DE L’ÉTUDE
Pour l’élaboration du plan d’action de réinstallation du projet d’interconnexion entre le réseau interconnecté nord (RIN) et le réseau interconnecté sud (RIS), le Consultant a procédé à l’inventaire des biens et des personnes affectées par le projet conjointement avec les CCE des départements concernés (Lékié, Mbam et Kim, Djérem et Vina), et aux enquêtes socio-économiques individuelles de chaque personne affectée par le projet. Plusieurs réunions de cadrage ont été organisées avec le PIRECT pour le cadrage des activités de terrain, ainsi qu’avec les CCE des départements concernés. Il s’agit de la réunion du 22 septembre 2022 avec l’UGP PIRECT, qui avait pour but de permettre au Maître d’Ouvrage de donner des instructions et orientations au Consultant sur le travail à faire et les résultats à atteindre. Elle a également permis au Consultant de présenter la méthodologie de travail à déployer pour la conduite du PAR, puis de recevoir les observations de la SONATREL sur cette méthodologie. Il y a également la réunion du 6 octobre 2022, qui a regroupé la SONATREL, le PRRTERS, l’UGP du PIRECT et le Consultant. Cette réunion avait pour objectif de préparer conjointement les ateliers techniques d’imprégnation des membres des CCE sur le processus de recensement et d’évaluation des biens à adopter et l’élaboration des décrets d’indemnisation dans le cadre du projet d’interconnexion RIS-RIN.
CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES DE LA ZONE D’INTERVENTION DU PROJET
La descente de terrain dans les quatre départements concernés a permis de relever les caractéristiques socioéconomiques des populations des villages riverains ainsi que celles des personnes affectées. La collecte des données montre que dans la zone du projet, les principales activités économiques sont : l’agriculture, l’élevage, l’artisanat, la transformation des produits agricoles et le petit commerce et l’apiculture.
CONTEXTE LEGAL ET INSTITUTIONNEL ENCADRANT LE PROCESSUS D’EXPROPRIATION POUR CAUSE
D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le projet va s’inspirer de la législation camerounaise dans le domaine du droit de propriété, la classification foncière, l’expropriation et la méthode d’identification des ayants droit et des indemnités. De même, il va aussi utiliser les directives internationales. Le régime de la propriété foncière au Cameroun est encadré par l’ordonnance n°74-1 et n°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial qui définit la propriété privée et publique. La politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire est aussi appliquée dans le cadre de ce projet de développement dont les activités affectent les populations, notamment la destruction de leurs systèmes de production ou la perte de leurs sources de revenus, des restrictions d’accès ou d’utilisation des ressources naturelles et qui nécessitent un déplacement de ces populations.
RÉSULTATS DE L’INVENTAIRE ET ÉVALUATION DES BIENS
L’inventaire des biens s’est fait concomitamment avec la CCE dans tous les départements, arrondissements et villages traversés par le projet. Au total, pour les ouvrages à construire, 1185 personnes affectées par les couloirs des lignes, postes de transformation et voies d’accès ont été recensées ainsi qu’il suit : 9 PAP dans la Lékié, 700 PAP dans le Mbam et Kim, 263 PAP dans le Djérem et 197 dans la Vina.
Les principales catégories de PAPs sont les personnes déplacées physiquement, les personnes déplacées économiquement et les groupes vulnérables à la réinstallation. Pour les biens impactés, le consultant a recensé les terrains titrés pour une superficie totale affectée de 353227,8m2, soit 35,32ha et une superficie mise en valeur de 342404,766m2, appartenant à des individus et 5,8 ha appartenant au domaine national. Le coût d’indemnisation des terrains titrés s’élève à 1 217 295 815 F CFA.
Pour les terrains non titrés, le consultant a recensé une superficie affectée de 7.196.805,086 m2 et une superficie mise en valeur de 6.371.902,42 m2. Le coût total de la superficie mise en valeur s’élève à 559.816.735,6 F CFA. Au niveau des constructions, 290 constructions appartenant à 136 PAPs ont été recensées dans l’emprise du projet correspondant à un coût total de 393.791.579 F CFA.
Pour les biens collectifs et tombes, 20 constructions (dont les 4 bâtiments de la base militaire de Djalbarké à déplacer) ont été identifiées, tandis que 38 tombes aménagées et non aménagées pour un coût total de 10 870 000 F CFA ont été recensées dans l’emprise du projet. Il faut noter que l’indemnisation pour le déplacement des 04 bâtiments de la base militaire n’a pas été intégrée au PAR, car les politiques de la Banque mondiale ne permettent pas le financement des infrastructures militaires. C’est pourquoi les frais de déplacement de ces infrastructures seront pris en charge par le Gouvernement Camerounais.
Le coût total d’indemnisation des cultures pérennes recensées dans l’emprise du projet s’élève à 4 027 485 020 F CFA. En plus de ces biens, le consultant a enregistré des cimetières et des sites sacrés sur les couloirs de la ligne HTB. Au total quatre cimetières et quatre sites sacrés ont été recensés dans l’emprise du projet. Le coût total de déplacement et d’aménagement des sites sacrés est estimé à
4 045 100 F CFA.
MESURES DE RECASEMENT
Les consultations publiques et les enquêtes socio-économiques menées auprès des PAPs lors des descentes de terrain ont permis de retenir des mesures spécifiques et ciblées. Ces mesures comportent des actions portant sur : (i) l’assistance des PAP lors du processus d’indemnisation ; (ii) la restauration des moyens de subsistance des PAPs qui vont subir un déplacement du fait du Projet ; et (iii) l’accompagnement et l’assistance des PAPs vulnérables. Les enquêtes de terrain dans les 111 villages le long du corridor de la ligne HTB ont permis d’identifier 1185 personnes affectées par le projet au nombre desquelles 136 déplacées physiques ont été recensées. Les mesures d’assistance des personnes éligibles ont commencé lors des activités de recensement. Ces mesures concernent l’assistance des PAPs lors du processus d’indemnisation, la restauration des moyens de subsistance, les mesures d’assistance à l’utilisation des frais d’indemnisation et l’accompagnement des déplacées physiques.
MESURE DE RENFORCEMENT DES INITIATIVES SOCIALES
Les enquêtes de terrain dans les différents villages le long du corridor de la ligne HTB ont permis d’identifier 1130 personnes affectées par le projet et 111 villages. Dans le cadre de ce projet, les conséquences sociales importantes ont permis de prendre comme mesure pertinente de bonification, l’électrification des localités situées dans un rayon de 10 km de part et d’autre du corridor de la ligne HTB sur les 530 km. Cette activité est en cours de planification dans le cadre de la restructuration du projet Le coût total estimatif de l’électrification des villages situés au plus à 10 km de part et d’autre du corridor de la ligne HTB d’interconnexion RIS RIN est de 28 505 600 000 F CFA, soit 43 520 000 €.
ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNERABLES
Les groupes vulnérables au sens de la politique 4.12 sont ceux qui sont dans des situations sociales ou économiques précaires, et dans l’incapacité de tirer profit au même degré que les autres, des opportunités ou des ressources naturelles de leur milieu, ou qui risquent de devenir plus vulnérables du fait du déplacement et de recasement.
– Les enquêtes socio-économiques effectuées sur le terrain dans le cadre de la réalisation de ce présent PAR ont permis d’identifier les groupes vulnérables suivants : les personnes âgées, les femmes célibataires, les femmes veuves, les personnes chroniquement malades et les personnes handicapées. Au total, sur 995 personnes enquêtées, 121 personnes ont été identifiées comme personnes vulnérables dans les localités traversées par les lignes de transport d’électricité, les postes de transformation et les voies d’accès et les postes de transformateurs. Parmi les personnes vulnérables, on recense 83 hommes et 38 femmes. Ces personnes peuvent être rendues plus vulnérables encore à l’occasion d’une opération de déplacement de leur lieu d’habitation, car elles ont une capacité d’adaptation amoindrie du fait de leur handicap ou de leur faible ressource financière. Les personnes vulnérables bénéficieront d’un ensemble de mesures d’indemnisation et de restauration des moyens de subsistance. Ces mesures comprennent les rencontres spécifiques et informations personnalisée, l’appui à la recherche de terre proche, l’assistance matérielle au déménagement, la formation/coaching pour la gestion des indemnités reçues, l’aide alimentaire ponctuelle, l’aide pécuniaire ponctuelle, la facilitation de l’accès aux soins médicaux, l’appui à l’établissement des cartes d’identité nationale pour les PAPs qui n’en disposent pas.
CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES
Les consultations des parties prenantes dans le cadre du présent PAR a commencé par les consultations individuelles le 05/06/2022 dans la région de l’Adamaoua et le 08/06/2022 dans la région du Centre dans le cadre de la réalisation de l’Étude d’impact environnemental et social (EIES). Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du PAR, trois (03) ateliers d’imprégnation des membres des Commissions de Constat et d’évaluation (CCE) sur le processus de recensement et d’évaluation des biens et d’élaboration des décrets d’indemnisation ont été organisés par le PIRECT dans les arrondissements de Ntui, Tibati et N’Gaoundéré 3e. Pendant les activités de terrain, la consultation des parties prenantes a consisté à informer le public à travers les réunions de lancement des activités de recensement par les Préfets qui président les sous-commissions des CCE dans les quatre départements concernés à savoir, Lékié, Mbam et Kim, Djérem et Vina. Des séances de sensibilisation et d’information des populations ont été également effectuées dans tous les villages traversés par la ligne HTB et ceux abritant les postes de transformation et les voies d’accès. Ces sensibilisations avaient pour objectif de présenter brièvement le projet aux populations, présenter le plan d’action de réinstallation (PAR) et le mécanisme de gestion des plaintes, présenter les activités de collecte des données, de sensibilisation et d’identification des biens des PAPs avec la CCE.
MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES (MGP)
Un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) a été mis en place par le PIRECT afin de prendre en compte les frustrations des parties prenantes dans le but de permettre une appropriation du projet par ces différentes parties prenantes. Lors de la phase de recensement conjointe des biens CCE-Consultant, une soixantaine (60) de plaintes ont été déposées. La plupart de ces plaintes ont porté sur l’absence des PAP pendant le passage des équipes de recensement (18), l’absence de recensement des biens pendant le passage de l’équipe (09), la non-connaissance du registre de plaintes (02), l’erreur pendant l’inventaire des biens (01) et les conflits d’intérêt sur certaines parcelles de terrains (30). Toutes ces plaintes ont été résolues au niveau local (dans les villages concernés).
RESPONSABILITÉ ORGANISATIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PAR ET SUIVI ÉVALUATION
Les conventions de financement de la Banque mondiale disposent que c’est au promoteur de projet qu’il revient la responsabilité de la mise en oeuvre du PAR. Pour le cas d’espèce, il s’agit du PIRECT à travers la SONATREL qui s’appuiera sur d’autres institutions prévues par les lois en vigueur au pays. Il est à noter toutefois que, si toute destruction dans l’emprise de la ligne est directement à la charge du PIRECT, la destruction éventuelle de biens sur les différents sites d’installation de chantier incombera aux entreprises adjudicataires des travaux. Leurs prix unitaires devront en tenir compte.
SUIVI-EVALUATION
L’objet du suivi et de l’évaluation du processus de déplacement et d’indemnisation est de prendre les mesures spécifiques pendant la réalisation du projet pour résoudre les réclamations et déterminer si les personnes affectées par le projet ont retrouvé ou non leur niveau de vie et des conditions de vie équivalentes ou meilleures à celles qu’elles avaient avant la réalisation du projet, suite à la mise en œuvre du PAR.
De manière spécifique en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, il sera question :
- Suivi : (i) des situations spécifiques et des difficultés apparaissant durant l’exécution, (ii) de la conformité de la mise en oeuvre opérationnelle avec les objectifs et méthodes définis dans la OP 4.12 de la Banque mondiale, dans la réglementation camerounaise et dans le présent PAR,
- Évaluation des impacts à moyen et long terme de la réinstallation sur : (i) les ménages affectés, leurs moyens de subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, (ii) l’environnement, (iii) les capacités locales, (iv) l’habitat, etc.
COÛT ET BUDGET DU PAR
Le budget global de réalisation du PAR s’élève à 36 702 184 314 F CFA, soit 56 033 870 €. Ce montant inclut :
- Les indemnisations individuelles pour 6 201 769 150 FCFA, soit 9 468 350 € ;
- Les indemnisations collectives et déménagement 221 952 001 FCFA, soit 338 858 € ;
- Appui au déménagement des locataires immobiliers et fonciers 705 000 F CFA, soit 1 076 € ;
- Les actions pour la restauration des moyens de subsistance à 20 040 000 F CFA, soit 31 130 € ;
- Compensation des sites sacrés à 4 045 100 F CFA, soit 6 176 € ;
- Le renforcement des initiatives sociales du Projet pour 28 505 600 000 F CFA, soit 43 520 000 €.
